Reconnaissance avant ou après la naissance

La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation entre l’enfant et les parents non mariés.

Elle peut être :
• antérieure à la naissance – la démarche s’effectue à la mairie du domicile
• conjointe à la déclaration de naissance – elle est faite à la mairie du lieu de naissance
• postérieure à la naissance – elle est faite par le père à la mairie du domicile

Préparer la démarche

Quand effectuer la démarche

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.

Pièces justificatives à fournir

une pièce d'identité,
un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3mois,
Si l'enfant est né une copie de son acte de naissance .

Reconnaissance par le père

Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.

Reconnaissance par la mère

La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Toutefois si elle désire que l’enfant porte son nom elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père.

Nom de l'enfant

L'enfant né hors mariage porte le nom du premier parent qui le reconnaît ou s'il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu

soit le nom du père
soit le nom de la mère
soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

Autorité parentale

Les père et mère d'un enfant naturel né hors mariage exercent en commun l'autorité parentale (à ne pas confondre avec la reconnaissance de l’enfant) à la seule condition qu'ils l’aient tous deux reconnu avant l'âge d'un an.
Passé ce délai, l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'après déclaration faite auprès du Greffier en Chef du Tribunal judiciaire ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales, 133 boulevard de Strasbourg - Le Havre.