Démarches d’urbanisme

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme.

  • Le certificat d’urbanisme d’information. Il renseigne sur :
    • les dispositions d’urbanisme
    • les limitations administratives au droit de propriété
    • la liste des taxes et des participations d’urbanisme
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

La validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie ou celui se trouvant à la Communauté de Communes de CRIQUETOT-L’ESNEVAL.

Document à télécharger

Formulaire Certificat d’urbanisme

La déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • la construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU) sauf si le seuil de recours à l’architecte est atteint
  • la pose de clôture
  • la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
  • les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
  • le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • la réalisation d’une division foncière sans création de voies et espaces communs quel que soit le nombre de lots
  • l’abattage d’arbre(s) faisant partie des éléments du paysage à protéger.

La durée de validité de la déclaration préalable est de 3 ans ; elle peut être prorogée pour une durée d’un an, deux fois.

N’oubliez pas que l’affichage de l’autorisation est obligatoire pour purger le recours des tiers, pendant 2 mois avant le début des travaux mais également pendant toute la durée des travaux.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie ou celui se trouvant à la Communauté de Communes de CRIQUETOT-L’ESNEVAL.

Documents à télécharger

Formulaire Déclaration préalable pour travaux courants sur habitation ou annexes

Formulaire Déclaration préalable pour aménagement de faible importance, travaux sur immeuble autre que maison individuelle

Formulaire Déclaration préalable pour lotissement ou divisions non soumis à permis d’aménager

Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui est généralement exigé pour la réalisation de travaux de construction importants.

Sont notamment concernés :

  • Dans les zones non urbaines, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • Dans les zones urbaines, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet d’atteindre le seuil de recours à l’architecte
  • le changement de destination d’une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie ou celui se trouvant à la Communauté de Communes de CRIQUETOT-L’ESNEVAL.

Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’Architecte-conseil du CAUE.

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans, prolongeable pour une durée d’un an, deux fois.

N’oubliez pas que l’affichage du permis est obligatoire pour purger le recours des tiers, pendant 2 mois avant le début des travaux mais également pendant toute la durée des travaux.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :

  • Pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction, neuve ou après extension, dépasse le seuil de recours
  • Pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelle que soit la surface construite
  • Pour toute personne morale.

Document à télécharger

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Le permis d'aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour la réalisation d’opération de lotissement prévoyant  la réalisation de voie et d’espace commun.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie ou celui se trouvant à la Communauté de Communes de CRIQUETOT-L’ESNEVAL.

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans, prolongeable pour une durée d’un an, deux fois.

N’oubliez pas que l’affichage du permis est obligatoire pour purger le recours des tiers, pendant 2 mois avant le début des travaux mais également pendant toute la durée des travaux.

Document à télécharger

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (éléments du patrimoine architectural à protéger, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie ou celui se trouvant à la Communauté de Communes de CRIQUETOT-L’ESNEVAL

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans, prolongeable pour une durée d’un an, deux fois.

N’oubliez pas que l’affichage du permis est obligatoire pour purger le recours des tiers, pendant 2 mois avant le début des travaux mais également pendant toute la durée des travaux.

Document à télécharger

Demande de permis de démolir

Plan local d'urbanisme

La commune dispose d’un nouveau plan local d’urbanisme

A l’occasion de sa réunion du 7 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Lancée le 5 juin 2014, la révision a nécessité plus de trois ans de procédure. Au terme de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 août au 29 septembre 2017, la commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Pourquoi un plan local d’urbanisme ?

Le PLU est un document d’urbanisme qui prévoit l’aménagement de la commune pour les dix ans à venir. Il comprend :

– un rapport de présentation avec annexes,

– un projet d’aménagement et de développement durables,

– des orientations d’aménagement et de programmation,

– un règlement écrit et graphique,

– le règlement écrit et graphique du PPRI de la Lézarde,

– des annexes,

Si vous avez l’intention de construire ou agrandir une maison, aménager un abri de jardin, poser une clôture, etc…, vous devrez au préalable obtenir une autorisation délivrée par le maire. Vous devrez remplir un dossier qui dépend de l’objet ou de la taille de votre projet (permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir, permis d’aménager,…). Il a pour objet de vérifier que votre projet respecte bien les règles édictées par le PLU, plus ou moins contraignantes en fonction du secteur de la commune et de ses caractéristiques urbaines.

Vous pouvez consulter sur ce site l’ensemble des documents qui composent le PLU.

Instauration d’un droit de préemption urbain

 

Photo pleine page

 

Adresses utiles

  • Communauté de Communes de CRIQUETOT-L’ESNEVAL
    Service urbanisme
    28 Route de Vergetot
    76280 CRIQUETOT-L’ESNEVAL
    Tél : 02 35 27 27 00
  • CAUE : Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
    27 rue François Mitterrand
    BP 90241
    76142 PETIT QUEVILLY CEDEX
    Tél : 02 35 72 94 50
    courriel : caue@caue76.org